LE CMG, C’EST QUOI ET QUOI DE NOUVEAU?

CMG….Complément de libre choix du Mode de Garde 

 

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

 Le CMG modifié à partir de mars 2019.

La Loi des Finances de la Sécurité Sociale  ( LFSS) a tranché en faveur des familles monoparentales et des parents-employeurs en général.

Quels avantages pour les assistants maternels ?

1.      Le parent-employeur reste responsable de ses engagements contractuels

2.      Le but du procédé via PAJEMPLOI étant de raccourcir le délai du versement de l ‘aide versée par la CAF sur le compte du bénéficiaire.

3.      Le dispositif tend à annoncer moins de précarité  due au retard dans le versement des rémunérations aux assistants maternels. Mais peut-on en avoir la certitude ?

A grands coups d’annonces multiples, les médias et les administrations informent de la simplification du versement du CMG aux familles confiant leurs enfants à un assistant maternel.

Que va t-il se passer concrètement ?

Le CMG versé mensuellement aux bénéficiaires par la CAF, sera viré directement par PAJEMPLOI sur le compte du Parent-Employeur. Ce dernier sera avisé du montant exact dont il a droit, lors de sa déclaration mensuelle. Et PAJEMPLOI de préciser : la CAF( ou MSA) restera le seul interlocuteur entre l’allocataire et son administration en cas de litige.

Pour les familles monoparentales, une majoration de 30 % du CMG est appliquée pour les gardes effectives à partir du 1er octobre 2018. Les gardes en cours avant cette date ne sont pas prises en compte. ( Décret 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation du jeune enfant)

Ce qui signifie aussi un intermédiaire de plus dans les litiges administratifs !

 Le CMG représente  85 % maximum du salaire de l’ assistant maternel. Dans la limite d’un plafond pour chaque tranche de revenus)

Qu’en sera t-il des manquements de certains parents ?

Nous sommes assez partagés quant à souhaiter voir cette prestation versée directement sur le compte des assistants maternels, en comparaison à ce qui se pratique pour l ‘accueil collectif.

Nous regrettons également que notre métier soit désigné tel un accueil onéreux alors que les bases de prestations sont largement plus hautes en accueil collectif.

Exemple un enfant confié 8 h/j chez un assistant maternel. Le montant journalier de l’ accueil ne pourra excéder 5SMIC /j soit

Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 49,40 € au 1er janvier 2018 par jour et par enfant gardé. ( source CAF)

 

Le taux horaire maximum de l ‘assistant maternel pour l’ accueil de l ‘enfant durant 8h ne devra donc pas dépasser 6, 17  euros bruts.

Alors que pour un enfant confié à un EAJE ( crèche, halte-garderie, micro-crèche, jardin d’enfants)

le forfait journalier à ne pas dépasser est de 10e/heure soit pour une journée identique, 80 euros.

 Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé. ( source CAF)

Pourquoi ce manque d’équité entre les modes d ‘accueil ?

            Nous constatons l’absence d’équité. Ce nouveau décret n’a aucun sens quant à garantir le versement du salaire de l ‘assistant maternel dans les temps. Le reste à charge persiste dans son montant et c ‘est la grosse critique de nos employeurs.

            Quelle avancée pour notre confort professionnel ? Aucune !

            Enfin l’objectif  du Tiers Payant «  tout en un » versé par PAJEMPLOI directement aux assistants maternels après prélèvement du reste à charge sur le compte du parent-employeur, et dont nous avons largement débattu tout au long de l ‘année, semble ne plus être d ‘actualité. Aucune mention n’est indiquée quant à son application à travers la lecture des différents et récents décrets.

            Les assistants maternels étaient pour, contre ou farouchement opposés. Ceci est un autre débat. Les différents motifs entendus :

> perte de l ‘autonomie dans la gestion du contrat de travail

> crainte de se voir imposer au fil du temps un tarif unique basé sur un  taux minimum

> absence de responsabilité morale du parent-employeur vis à vis de son rôle

inquiétude quant à la gestion des litiges au regarde de la multiplicité des administrations concernées : PAJEMPLOI gérera le versement du CMG mais la CAF reste l ‘interlocuteur de l’ allocataire.

> ce système ne garantit absolument pas la valeur pérenne du versement de salaire tout au long du contrat, puisque dès le second prélèvement impayé l’engagement du tiers payant serait annulé. Retour à la case départ… prise d’acte, mis en demeure, et Conseil des Prud’hommes….

Conclusion :

le CMG, à partir de mars 2019 c ‘est un acte rapide et clair pour le Parent-Employeur qui sera immédiatement informé de son montant dès sa déclaration numérique, et qui percevra ce montant quasiment instantanément sur son compte bancaire. Mais sans pour autant satisfaire les professionnels que nous sommes dans un délai  respectable. D’autant plus que, compte-tenu de la situation actuelle nous sommes confrontés aux difficultés de paiements de nos employeurs.

Sources/ Svc Public.fr ; 

Elles sont fortes, très fortes ces plates formes ….

Elles sont FORTES, très FORTES ces plates formes !!! …

Pourquoi nous en sommes là ? Pourquoi des personnes bien attentionnées, ont décidé de créer des sites pour nous « aider » ?

Parce que nous n’y connaissons rien, nous ne sommes pas des professionnelles ! (Enfin c’est ce qui transparaît, aux vues des diverses procédures prudhommales, aux vues des réactions et relations avec les RAM, aux vues des réactions et relations avec les syndicats et fédérations, aux vues des relations avec certains parents employeurs…)

Donc OUI des personnes (bien attentionnées pour leur porte monnaies) ont voulu, nous venir en aide, ainsi qu’aux parents !

Beaucoup s’en indignent, mais beaucoup s’en satisfont, et tant que ces personnes-là continueront à accepter cela, ça continuera.

En revanche de là à dire qu’il devienne la tierce personne pour le contrat, il y a une marge.

Même si certaines plates formes sont soutenues par la Fepem (à quelque part, ça la soulagerait dans la relation avec ses PE employeurs !), rien n’est fait…

Il faut tout de même reconnaître que peu de Parents Employeurs passent par la Fepem, pour nous faire les contrats !!

Ces plates formes sont des sites qui sous couvert de nous aider, profitent de notre misère « sociale, administrative, syndicale, » !

Elles tapent à toutes les portes, IRCEM, ASSMAT CASAMAPE, etc…

Qu’en pensent les syndicats qui sont censés nous représenter, nous soutenir ?

Mais aujourd’hui, les AMA , par leur laisser aller, leur façon de banaliser leur métier, leur négligence dans le savoir de leur statut, sont entrain de « subir »

Notre non reconnaissance, n’est pas dû au simple fait des Parents Employeurs irrespectueux, mauvais payeurs, etc…mais par le fait aussi que les pros, ne sont pas toujours pros.

Le professionnalisme commence déjà par connaitre son métier et tout ce qui gravite autour…

Il est vrai qu’en formation, sur le droit du travail, on nous dit, que « ce n’est pas de notre ressort » « que nous sommes des employées », sauf que tout le monde sait ( y compris les syndicats … c’est pour cela qu’ils ont créé des outils..) que nous sommes obligés de passer par ce rôle administratif, et conseillé, auprès des PE, pour que les contrats se déroulent au mieux..

A ce sujet le CAMAM en reviendra, toujours sur sa position, La Formation Initiale, la Formation continue, validées les compétences et les savoirs…. Il est tout de même impératif que les professionnelles se bougent, se forment, s’instruisent sur le métier, sur les droits du travail, sur les lois qui nous incombent, sur la CNN, et tout ça en AMONT de l’exercice….

ATTENTION SI NOUS N’AVONS AUCUNE RÉACTION, SI NOUS N’AVONS AUCUN CHARISME FACE A CELA, ce sera la fin de notre LIBERTÉ « surveillée », de choix, d’action et de salaire. 

-non libre de droit- 

comment mettre des battons dans les roues, pour continuer à dévaloriser notre métier?

Ce sera notre coût de G… de ce jour

 

Si cela ne s’appelle pas « MATRAQUAGE » ??!!!

Ras le bol de tout ces articles …

Voilà des contres vérités, tournées à l’avantage de la collectivité, alors que bien d’études démontrent l’inverse…

Comment voulez vous que notre métier soit valorisé?
A quand la solidarité, pour défendre notre métier?

Il est grand temps que les professionnelles réagissent, se mobilisent pour défendre notre métier.

Bonnes Vacances

Toute l’équipe du CAMAM vous souhaite de bonnes et agréables Vacances!

Profitez bien de tous, pour une meilleure reprise

Merci pour votre soutien

Nous vous donnons rendez_vous en septembre.!

 

 

 

Le rapport sur l’accueil des – de 3 ans remis la ministre des solidarités et de la santé

 

INFORMATION

le rapport sur l’accueil des enfants de moins de trois ans sera remis à Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé

Entre autre…

Plan de relance de relance de l’accueil individuel…

photo non libre de droit

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/les-politiques-petite-enfance/accueil-du-jeune-enfant-lanalyse-et-les-recommandations-du-hcfea

Vous dites : « Un travail peu intense » ? Par Françoise Näser

 

Saluons et remercions,

Françoise Näser, qui sous sa plume, peint la réalité du terrain ….

photo non libre de droit

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/vie-professionnelle/paroles-de-pro/chroniques/les-chroniques-de-francoise-naser/vous-dites-un-travail-peu-intense-par-francoise-naser

 

« article de presse »

Le CAMAM ne censure pas,  transmet la parole, informe sans jugement!

« non libre de droit »