Archives de catégorie : ACTUALITE DU METIER

RÉSULTATS ET SYNTHÈSE DU QUESTIONNAIRE SUR LA BIENTRAITANCE ….

enquete

On vous avez demandé votre avis…..

Vous trouverez les résultats du questionnaire sur la bientraitance auquel certaines d’entre vous ont participé…
Cliquez sur les liens ci-dessous
 
Bonne lecture

http://www.e-questionnaire.com/AGEFOS_PME_Assistants_maternels_bientraitance_R%C3%A9sultats_du_questionnaire.pdf

http://www.e-questionnaire.com/AGEFOS_PME_Assistants_maternels_bientraitance_Synthese_resultats_questionnaire.pdf

 

 

Information FEPEM

L’édition 2016 des rapports annuels des branches Salariés et Assistants maternels du particulier employeur.

 

Branche des Salariés du particulier employeur :

L’énergie du dialogue social au sein de la branche Salariés du particulier employeur contribue à consolider les bases d’une véritable politique de ressources humaines, comme l’illustrent l’extension de l’accord de financement de la formation professionnelle tout au long de la vie en 2015, ou plus récemment, la conclusion de l’accord relatif à la formation professionnelle et l’extension des accords de classification et des salaires. Par ailleurs, le Conseil National Paritaire du Dialogue Social a engagé la structuration du dialogue social territorial : 12 commissions paritaires territoriales devraient être installées d’ici juillet 2017 dans nos régions.

Ces grands chantiers de négociation collective progressent dans un contexte économique et social difficile, qui fragilise depuis plusieurs années l’emploi à domicile. Cette nouvelle édition du rapport annuel de la branche Salariés du particulier employeur décrypte, sur la base des dernières données disponibles, l’évolution récente de la situation de la branche à l’échelle nationale et départementale. Cet état des lieux donne à voir des évolutions très contrastées selon le territoire considéré, alors même que l’emploi à domicile participe directement à l’attractivité des territoires et à leur compétitivité économique.

ð  Consultez le rapport de branche Salariés du particulier employeur : http://services.fepem.fr/documents/10163/19824/Rapport-branche_salaries-particulier-employeur_2016.pdf

Branche des Assistants maternels du particulier employeur :

En France, plus de 340 000 assistant(e)s maternel(le)s sont employé(e)es par des particuliers employeurs. Premier mode de garde rémunéré des jeunes enfants, les assistant(e)s maternel(le)s accueillent le tiers des enfants de moins de 3 ans, contre seulement un quart en 2006. En 2014, on observe un fléchissement concomitant du nombre d’enfants de moins de 3 ans accueillis par les assistant(e)s maternel(le)s, des effectifs d’assistant(e)s maternel(le)s en exercice, des parents employeurs et du volume horaire déclaré.

L’édition 2016 du rapport de la branche Assistants maternels du particulier employeur revient en détail sur ces évolutions, liées notamment à la conjoncture économique qui pèse sur l’emploi des parents et sur l’évolution des revenus et du pouvoir d’achat des ménages. La régulation de l’offre, qui semble parfois davantage dictée par des contraintes pesant sur le logement que par l’existence d’un bassin de demande, peut aussi permettre de comprendre les évolutions observées.

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a lancé plusieurs chantiers visant à développer et à améliorer la qualité de l’accueil des jeunes enfants par les assistant(e)s maternel(le)s, notamment la proposition d’un accord national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le secteur de la petite enfance, signé en février 2015, par les syndicats de salariés de la branche et par la FEPEM.

Dans ce domaine, le dynamisme du travail réalisé par les partenaires sociaux a permis de développer une offre de formation en adéquation avec les besoins des parents employeurs et les souhaits de développement de compétences des assistant(e)s maternel(le)s dont rend compte cette nouvelle édition du rapport annuel de branche.

ð  Consultez le rapport annuel de la branche Assistants maternels du particulier employeur : http://services.fepem.fr/documents/10163/19824/Rapport-branche_assistants-maternels_2016.pdf

Source FEPEM partenaire

Qui , quoi , comment le juridique du travail en 2 mots…

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En général…

Qu’est ce qu’un Syndicat?8

Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise.

Par le biais de leurs délégués, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise : en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires divers ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels.

En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats défendent les intérêts des salariés auprès des directions et peuvent engager toutes sortes d’actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions…). Dans les cas de conflits individuels, ils peuvent accompagner les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire.

Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés. En effet, les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des conventions collectives qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés.4

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a notamment instauré de nouvelles règles concernant la validité des accords collectifs et la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises.

Les syndicats assument aussi un rôle de gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés. C’est ce qu’on appelle le paritarisme : à parité avec les organisations patronales, ils gèrent ainsi les caisses nationales d’assurance maladie, d’allocations familiales et d’indemnisation des chômeurs et de retraites.

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Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est tout simplement un accord écrit conclu entre les employeurs et les employés, via les organisations patronales et les représentants des salariés. Son rôle consiste à compléter le Code du travail, notamment en s’appliquant à des situations plus spécifiques en fonction de la branche de métier et de la classification du salarié. Il existe par exemple une convention collective applicable spécifiquement aux ingénieurs et cadres de la métallurgie ou encore aux cabinets d’avocats.

Le contenu de la convention collective9

La convention collective définit les droits et obligations des salariés ainsi que des employeurs dans des domaines aussi variés que le contrat de travail (processus d’embauche, période d’essai, rémunération, rupture de contrat…), les différents congés et absences (congés payés, congés de maternité, maladie, jours fériés…), ou les garanties (non-discrimination, égalité professionnelle…). Des informations complémentaires comme les modalités du travail de nuit ou la gestion du stress dans votre profession peuvent également y figurer.

Où trouver sa convention collective ?

Vous voulez vous renseigner sur vos droits dans un domaine précis mais ne savez pas ce que prévoit votre convention collective ? Sachez que légalement, votre employeur est tenu de la mettre à votre disposition : les représentants du personnel doivent être en possession de la convention collective applicable, et un avis clairement affiché sur le lieu de travail doit indiquer où vous pouvez retrouver le texte complet. Par ailleurs, si votre entreprise dispose d’un intranet, alors votre convention collective doit également y figurer. Enfin, votre employeur est dans l’obligation de mentionner la convention collective à la fois sur votre contrat de travail et sur votre bulletin de salaire, ce qui rend la recherche du texte complet plus facile. Vous pouvez d’ailleurs retrouver toutes les conventions collectives nationales en vigueur sur le site Legifrance.

Convention collective et Code du travail

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Il peut arriver que le Code du travail et la convention collective du secteur entrent en contradiction. Dans ce cas, en vertu du principe de faveur applicable dans le droit français, c’est le texte prévoyant les dispositions les plus favorables au salarié qui est applicable. Une comparaison minutieuse est donc de mise pour savoir à quoi vous avez droit !

En cas de conflit7

Si la convention collective de votre branche professionnelle n’est pas appliquée, vous pouvez exiger qu’elle le soit, soit directement auprès de votre employeur, soit auprès des délégués du personnel. La dernière étape consiste, en cas de litige non résolu, à saisir le conseil des prud’hommes.

La convention collective applicable aux assistantes maternelles agréées

Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter la « convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle agréée et d’accueil de votre enfant.

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

Elle prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.

Pour les Assistantes Maternelles Agréées

Qu’est ce que la C.C.P.D?2

La commission consultative paritaire départementale ccpd

« Comprendre la CCPD : la commission consultative paritaire départementale … »

Les assistant(e)s maternel(le)s doivent élire leurs représentants au sein de la Commission consultative paritaire départementale. Elles élisent également les suppléants de leurs représentants.
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et assistants familiaux.

Rôle de la Commission

La CCPD est chargée de donner son avis préalablement à la décision du Président du Conseil général qui envisage de :

  • retirer un agrément ;
  • apporter une restriction au contenu d’un agrément ;
  • ne pas renouveler un agrément.

Elle est consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de l’agrément et sur le programme de formation des assistants(es) maternels(les).

Composition de la Commission

consultativeLa CCPD est composée, à part égale, de :

  • membres représentant le département ;
  • membres représentant les assistant(e)s maternel(le)s et les assistant(e)s familiaux(les) agréés résidant dans le département.

Le nombre de membres total, fixé par le Président du Conseil général, peut varier de 6 à 10.

La CCPD est présidée par le Président du Conseil général ou son représentant.
Les membres sont élus pour 6 ans, renouvelable.

Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont la connaissance en cette qualité.

Modalités de fonctionnement de la Commission

La Commission se réunit au moins une fois par an.
Elle se réunit également sur convocation du président de la Commission.

Elle émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la Commission est prépondérante.

Textes de référence pour le métier d’assistante maternelle

I.Code de l’action sociale et des familles

II.Code du travail

III.Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux

IVLoi n° 2010-625 du 9 juin 20010 relative à la création des maisons d’assistantes maternelles

V.Décret relatif à la formation des assistants maternels et familiaux

VI.Convention collective

 

sources // vie-publique.fr….cadremploi.fr … Pajemploi.fr… assistante-maternelle.biz

-non libre de droit-

Pour INFO LA NEWSLETTER DE L’UNSA ASSMAT EST PARUE…

UNSA-ASSMAT –

logo unsa
Bonjour à toutes et à tous,
J’espère que les vacances se sont bien passées pour vous et que vous êtes reposés et heureux de reprendre l’accueil avec vos petits bouts.
Voici les dernières actualités que l’unsa-assmat a le plaisir de vous présenter :

1)informations sur l’agrément
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 article 4
« Article 4
I.-Le quatrième alinéa de l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II.-Le premier alinéa de l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil départemental informe de l’octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d’agrément ou de cessation d’activité, du contenu ou de la modification du contenu de l’agrément de l’assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l’emploie.
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10 toute information nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales. »
III.-Le II de l’article L. 544-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II.-Les trois premiers alinéas de l’article L. 421-9 ne sont pas applicables. »
IV.-L’article L. 2112-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exercice de leurs missions » sont insérés après le mot : « nécessaire » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l’existence d’une fraude dans l’exercice de la profession d’assistant maternel.
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les informations communiquées sont élargies pour, précise le rapport de présentation de l’ordonnance, « identifier plus précisément les risques de versement à tort du complément du libre choix du mode de garde, en particulier en cas d’emploi d’assistants maternels dont l’agrément n’est plus valable. »
La CAF , la MSA mais également PAJEMPLOI seront destinataires de tous ces éléments.
Le Centre Pajemploi pourra transmettre aux PMI « toute informations utile lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l’existence d’une fraude dans l’exercice de la profession d’assistant maternel »
Ces textes ne pourront s’appliquer qu’après parution d’un arrêté ministériel qui préciseront les modalités de transmission.
2) Accord augmentation du financement de la formation professionnelle
Accord entre les partenaires sociaux intervenus le 17 décembre 2014
accord-formation-professionnelle-augmentation-du-financement.pdf
La cotisation patronale passe de 0,15 % à 0,35 %.
Cet accord vient d’être étendu par le ministère du travail, il s’applique donc dès le 1er aout 2015
arrete-du-29-juin-2015-extension-accord-formation-professionnel.rtf
3) PRÉCISIONS SUR LE RACHAT DE TRIMESTRES POUR LA RETRAITE
Vous trouverez toutes les modalités de rachat de trimestres dans la circulaire CNAV n° 2015-26 du 28 avril 2015
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_26_28042015.pdf
Cette circulaire concerne les assistantes maternelles qui ont exercé leur métier et cotisé entre 1975 et 1990 et qui n’ont pas acquis 4 trimestres par année.
A consulter à ce sujet :
– la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites
– le décret du 8 janvier 2015
– la présente circulaire
Les assistantes maternelles qui désirent racheter des trimestres devront justifier leur activité en produisant le contrat de travail, un certificat de travail ou des bulletins de salaire.
Pour les demandes faites en 2015, le cout de rachat d’un trimestre s’élève à 1245 €.
4) PROJET DE LOI PROTECTION DE L’ENFANCE
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp
L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sénatoriale sur « la protection de l’enfant », visant notamment à offrir aux enfants placés une vie plus stable.
5) NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DES CRÈCHES
Assemblée nationale – Proposition de loi modifiée en 1ère lecture – 2015-05-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/laicite_structures_mineurs.asp
L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui ne relèvent pas du premier alinéa du présent II peuvent apporter, dans les conditions prévues aux articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, des restrictions, de caractère proportionné, à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses. Ces restrictions figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les activités des établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas du présent II assurent le respect de la liberté de conscience des enfants.
« Les deux premiers alinéas du présent II ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants de moins de six ans au domicile d’assistants maternels. »
6) PORTABILITÉ de la COUVERTURE PRÉVOYANCE
Article L911-8 du code de la sécurité sociale
• Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 – art. 1 (V)
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
NOTA :
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :
1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;
2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, à compter du 1er juin 2015
7) CERTIFICAT DE TRAVAIL nouvelle mention obligatoire
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu qu’à compter du 1er juin 2015, les salariés dont le contrat de travail sera rompu bénéficieront du maintien de la couverture prévoyance (décès, dépendance, incapacité, invalidité) IRCEM pour les assistants maternels, pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.

Cette portabilité de la prévoyance ne joue toutefois que si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde et qu’il est pris en charge par l’assurance chômage.
Cette portabilité de la prévoyance doit être signalée dans le certificat de travail.
Nos adhérents trouveront une fiche pratique sur le sujet dans l’espace qui leur est réservé.
8) LITS A BARREAUX NON OBLIGATOIRES : jugement d’un Tribunal administratif
Décision de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 mai 2015 :
En contradiction avec le référentiel national établi pour les assistantes maternelles, le Conseil général du Rhône a imposé l’utilisation des lits à barreaux pour les enfants de moins d’un an. En mars 2014, il a adressé un avertissement à une assistante maternelle qui n’utilisait pas cet équipement, et lui a restreint son agrément, ne lui autorisant que la garde de deux enfants au lieu de trois auparavant.
Compte tenu des normes prescrites par le référentiel national des assistantes maternelles et du fait que, selon différentes études, l’utilisation des lits à barreaux n’apporte rien pour la sécurité de l’enfant, le tribunal administratif vient de donner raison à l’assistante maternelle.
Publié sur le site de FO
9) Accélération Plan Crèche
Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, a indiqué que, dans le cadre de l’accélération de la réalisation de l’actuel plan crèche (COG 2013-17), une aide financière de l’État de 2 000 euros était actuellement versée aux collectivités territoriales pour la création de chaque nouvelle place d’accueil.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=r884567_13&idtable=884567_13&rx=true&rch=gs&_c=convention+regroupements+d%27assistants+maternels&isFirst=true&al=true
10) Nouvelles déléguées
L’unsa assmat a le plaisir d’accueillir de nouvelles déléguées (voir sur la carte du site www.unsa-assmat.org :
– Mme Karine ALEXANDRE pour les départements 26 et 84
– Mme Peggy LUTHRINGER-PAOLACCI pour le département 68
Très bientôt nous mandaterons des déléguées dans les départements 50 et 77
11) L’unsa-assmat 77 n’existe plus juridiquement
Cela ne change rien pour toutes nos adhérentes de ce département qui continueront auprès du syndicat national de trouver tous les services dont elles ont besoin
Vous pouvez vous adresser à Liliane Delton au 01 64 56 15 13 pour tout renseignement à ce sujet.
Très bientôt nous vous communiquerons les coordonnées des déléguées dans ce département qui tiendront une permanence téléphonique.

Tout le bureau de l’UNSA ASSMAT vous souhaite : BON COURAGE A TOUTES ET TOUS POUR LA REPRISE DU TRAVAIL
Syndicalement vôtre
Liliane Delton

RACHAT DE TRIMESTRES POUR LA RETRAITE chez les ASSMATS…

Actualité du métier, pour certain c’est peut être loin, mais il faut savoir que …

les personnes qui ont été assistantes maternelles entre 1975 et 1990. Elles peuvent racheter des trimestres d’assurance vieillesse à un tarif aménagé.

Durant toutes ces années, la garde d’un seul enfant durant l’année ne permettait de valider qu’un seul trimestre, celle de deux enfants, deux trimestres.doc

Conséquence : les assistantes maternelles et familiales qui arrivent aujourd’hui à la retraite n’ont acquis que peu de trimestres.

Le coût de rachat d’un trimestre est fixé à : taux des cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse x 75 % du plafond trimestriel de la sécurité sociale

12 trimestres au maximum peuvent être ainsi rachetés

Exemple pour le rachat d’un trimestre demandé en 2015 :

(9510 € x 75 %) x 17,45 % = 1244,62 €

Sources: legifrance, unsa assmat

ENFIN UNE OUVERTURE DE REGARD SUR NOTRE PROFESSION ?

Depuis 3 ans, le CAMAM travaille, démarche, interpelle, pour la valorisation de notre métier, pour notre reconnaissance professionnelle.

A force de le dire, on commence à en parler, à reconnaître que OUI …. Nous avons des valeurs, nous sommes des professionnels de la petite enfance, que ce métier, n’est pas une banalité, c’est un métier spécifique et important pour la nouvelle génération.

Il est grand temps de changer les mentalités, à notre égard….mais pour cela tout le monde doit y mettre du sien, même les assmats…
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