Archives de catégorie : ACTUALITE DU METIER

LE CMG, C’EST QUOI ET QUOI DE NOUVEAU?

CMG….Complément de libre choix du Mode de Garde 

 

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

 Le CMG modifié à partir de mars 2019.

La Loi des Finances de la Sécurité Sociale  ( LFSS) a tranché en faveur des familles monoparentales et des parents-employeurs en général.

Quels avantages pour les assistants maternels ?

1.      Le parent-employeur reste responsable de ses engagements contractuels

2.      Le but du procédé via PAJEMPLOI étant de raccourcir le délai du versement de l ‘aide versée par la CAF sur le compte du bénéficiaire.

3.      Le dispositif tend à annoncer moins de précarité  due au retard dans le versement des rémunérations aux assistants maternels. Mais peut-on en avoir la certitude ?

A grands coups d’annonces multiples, les médias et les administrations informent de la simplification du versement du CMG aux familles confiant leurs enfants à un assistant maternel.

Que va t-il se passer concrètement ?

Le CMG versé mensuellement aux bénéficiaires par la CAF, sera viré directement par PAJEMPLOI sur le compte du Parent-Employeur. Ce dernier sera avisé du montant exact dont il a droit, lors de sa déclaration mensuelle. Et PAJEMPLOI de préciser : la CAF( ou MSA) restera le seul interlocuteur entre l’allocataire et son administration en cas de litige.

Pour les familles monoparentales, une majoration de 30 % du CMG est appliquée pour les gardes effectives à partir du 1er octobre 2018. Les gardes en cours avant cette date ne sont pas prises en compte. ( Décret 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation du jeune enfant)

Ce qui signifie aussi un intermédiaire de plus dans les litiges administratifs !

 Le CMG représente  85 % maximum du salaire de l’ assistant maternel. Dans la limite d’un plafond pour chaque tranche de revenus)

Qu’en sera t-il des manquements de certains parents ?

Nous sommes assez partagés quant à souhaiter voir cette prestation versée directement sur le compte des assistants maternels, en comparaison à ce qui se pratique pour l ‘accueil collectif.

Nous regrettons également que notre métier soit désigné tel un accueil onéreux alors que les bases de prestations sont largement plus hautes en accueil collectif.

Exemple un enfant confié 8 h/j chez un assistant maternel. Le montant journalier de l’ accueil ne pourra excéder 5SMIC /j soit

Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 49,40 € au 1er janvier 2018 par jour et par enfant gardé. ( source CAF)

 

Le taux horaire maximum de l ‘assistant maternel pour l’ accueil de l ‘enfant durant 8h ne devra donc pas dépasser 6, 17  euros bruts.

Alors que pour un enfant confié à un EAJE ( crèche, halte-garderie, micro-crèche, jardin d’enfants)

le forfait journalier à ne pas dépasser est de 10e/heure soit pour une journée identique, 80 euros.

 Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé. ( source CAF)

Pourquoi ce manque d’équité entre les modes d ‘accueil ?

            Nous constatons l’absence d’équité. Ce nouveau décret n’a aucun sens quant à garantir le versement du salaire de l ‘assistant maternel dans les temps. Le reste à charge persiste dans son montant et c ‘est la grosse critique de nos employeurs.

            Quelle avancée pour notre confort professionnel ? Aucune !

            Enfin l’objectif  du Tiers Payant «  tout en un » versé par PAJEMPLOI directement aux assistants maternels après prélèvement du reste à charge sur le compte du parent-employeur, et dont nous avons largement débattu tout au long de l ‘année, semble ne plus être d ‘actualité. Aucune mention n’est indiquée quant à son application à travers la lecture des différents et récents décrets.

            Les assistants maternels étaient pour, contre ou farouchement opposés. Ceci est un autre débat. Les différents motifs entendus :

> perte de l ‘autonomie dans la gestion du contrat de travail

> crainte de se voir imposer au fil du temps un tarif unique basé sur un  taux minimum

> absence de responsabilité morale du parent-employeur vis à vis de son rôle

inquiétude quant à la gestion des litiges au regarde de la multiplicité des administrations concernées : PAJEMPLOI gérera le versement du CMG mais la CAF reste l ‘interlocuteur de l’ allocataire.

> ce système ne garantit absolument pas la valeur pérenne du versement de salaire tout au long du contrat, puisque dès le second prélèvement impayé l’engagement du tiers payant serait annulé. Retour à la case départ… prise d’acte, mis en demeure, et Conseil des Prud’hommes….

Conclusion :

le CMG, à partir de mars 2019 c ‘est un acte rapide et clair pour le Parent-Employeur qui sera immédiatement informé de son montant dès sa déclaration numérique, et qui percevra ce montant quasiment instantanément sur son compte bancaire. Mais sans pour autant satisfaire les professionnels que nous sommes dans un délai  respectable. D’autant plus que, compte-tenu de la situation actuelle nous sommes confrontés aux difficultés de paiements de nos employeurs.

Sources/ Svc Public.fr ; 

Elles sont fortes, très fortes ces plates formes ….

Elles sont FORTES, très FORTES ces plates formes !!! …

Pourquoi nous en sommes là ? Pourquoi des personnes bien attentionnées, ont décidé de créer des sites pour nous « aider » ?

Parce que nous n’y connaissons rien, nous ne sommes pas des professionnelles ! (Enfin c’est ce qui transparaît, aux vues des diverses procédures prudhommales, aux vues des réactions et relations avec les RAM, aux vues des réactions et relations avec les syndicats et fédérations, aux vues des relations avec certains parents employeurs…)

Donc OUI des personnes (bien attentionnées pour leur porte monnaies) ont voulu, nous venir en aide, ainsi qu’aux parents !

Beaucoup s’en indignent, mais beaucoup s’en satisfont, et tant que ces personnes-là continueront à accepter cela, ça continuera.

En revanche de là à dire qu’il devienne la tierce personne pour le contrat, il y a une marge.

Même si certaines plates formes sont soutenues par la Fepem (à quelque part, ça la soulagerait dans la relation avec ses PE employeurs !), rien n’est fait…

Il faut tout de même reconnaître que peu de Parents Employeurs passent par la Fepem, pour nous faire les contrats !!

Ces plates formes sont des sites qui sous couvert de nous aider, profitent de notre misère « sociale, administrative, syndicale, » !

Elles tapent à toutes les portes, IRCEM, ASSMAT CASAMAPE, etc…

Qu’en pensent les syndicats qui sont censés nous représenter, nous soutenir ?

Mais aujourd’hui, les AMA , par leur laisser aller, leur façon de banaliser leur métier, leur négligence dans le savoir de leur statut, sont entrain de « subir »

Notre non reconnaissance, n’est pas dû au simple fait des Parents Employeurs irrespectueux, mauvais payeurs, etc…mais par le fait aussi que les pros, ne sont pas toujours pros.

Le professionnalisme commence déjà par connaitre son métier et tout ce qui gravite autour…

Il est vrai qu’en formation, sur le droit du travail, on nous dit, que « ce n’est pas de notre ressort » « que nous sommes des employées », sauf que tout le monde sait ( y compris les syndicats … c’est pour cela qu’ils ont créé des outils..) que nous sommes obligés de passer par ce rôle administratif, et conseillé, auprès des PE, pour que les contrats se déroulent au mieux..

A ce sujet le CAMAM en reviendra, toujours sur sa position, La Formation Initiale, la Formation continue, validées les compétences et les savoirs…. Il est tout de même impératif que les professionnelles se bougent, se forment, s’instruisent sur le métier, sur les droits du travail, sur les lois qui nous incombent, sur la CNN, et tout ça en AMONT de l’exercice….

ATTENTION SI NOUS N’AVONS AUCUNE RÉACTION, SI NOUS N’AVONS AUCUN CHARISME FACE A CELA, ce sera la fin de notre LIBERTÉ « surveillée », de choix, d’action et de salaire. 

-non libre de droit- 

comment mettre des battons dans les roues, pour continuer à dévaloriser notre métier?

Ce sera notre coût de G… de ce jour

 

Si cela ne s’appelle pas « MATRAQUAGE » ??!!!

Ras le bol de tout ces articles …

Voilà des contres vérités, tournées à l’avantage de la collectivité, alors que bien d’études démontrent l’inverse…

Comment voulez vous que notre métier soit valorisé?
A quand la solidarité, pour défendre notre métier?

Il est grand temps que les professionnelles réagissent, se mobilisent pour défendre notre métier.

1er BAROMÈTRE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL DES ASSISTANTES MATERNELLES

IMPORTANT…
A toutes les assmats de France et dom Tom
 
Ce n’est pas souvent que l’on nous donne la parole!
 
On nous en donne la possibilité par l’intermédiaire d’un questionnaire.
 
Alors si vous aimez et tenez à votre métier, prenez une vingtaine de minutes et remplissez ce questionnaire qui est
 
une 1ère édition du Baromètre Qualité de Vie au Travail des Assistantes Maternelles
 
Avec ce 1er baromètre dédié aux professionnelles en exercice, l’UNSA-FESSAD, le SUPNAAFAM-UNSA en partenariat avec l’ANAMAAF, acteurs importants et actifs au sein de la convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs et vis à vis des pouvoirs publics, cherchent à mieux connaître et faire connaître la Qualité de Vie au Travail des Assistantes Maternelles et contribuer ainsi à son amélioration en analysant et partageant les résultats et en proposant des actions d’amélioration.
N’hésitez pas à le divulguer, le partager autour de vous….
 
mERCI

2018 L’ANNÉE DES CHANGEMENTS ….. légaux, fiscaux, et sociaux

Ce qui change au 1er janvier 2018

 

A compter du 1er janvier 2018, de nombreux changements sont à noter.

L’ensemble des salariés bénéficie d’un gain de pouvoir d’achat lié à la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie, à la diminution du taux de la contribution salariale d’assurance chômage et à l’augmentation du taux de la C.S.G.  

(De nouveaux changements sont à prévoir en Octobre 2018 également.)

Le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2018 il sera de 9,88 € bruts (contre 9,76 € bruts en 2017).
Cette augmentation du SMIC impacte les parents qui emploient une assistante maternelle de deux façons :

* Le salaire minimum des Assmats augmente

Le salaire minimal des assistantes maternelles passe de 2,75 € à 2,78 € bruts par heure d’accueil 

Le salaire minimal des assistantes maternelle est de 0,281 x SMIC horaire soit pour 2018 2,78 € bruts par heure.

Cette hausse de 1,24% impacte toutefois plus fortement le salaire NET minimal, puisqu’elle se combine avec la baisse des charges salariales (voir ci-dessus).

Le salaire minimum par heure des assistantes maternelles en 2018 passe donc à 2,15 € nets pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle et 2,10 € nets en Alsace-Moselle, soit 4 centimes de plus qu’en 2017 dans les deux cas.

Si vous versez à votre assistante maternelle un salaire horaire inférieur à ce salaire minimum, vous devez obligatoirement augmenter son taux horaire pour atteindre ce montant.

Si par contre le salaire de l’assistante maternelle est déjà au-dessus de ce minimum, vous n’avez aucune obligation de l’augmenter.

Toute clause du contrat de l’assistante maternelle qui prévoirait que son salaire est indexé sur le SMIC est strictement illégale.

* et le plafond Pajemploi de même.

DÉTAILS

* Augmentation du Smic horaire (7,66€ nets) ;

* Augmentation de l’indemnité d’entretien  (assistantes maternelles agréées) : 3.03€ minimum pour 9h de garde.

* Suppression de la cotisation salariale Maladie (de 0.75% à 0%) ;

* Baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (de 2.40% à 0.95%) ;

* Augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) (de 5.10% à 6.80%) ;

* Augmentation de la cotisation patronale Maladie (de 12.89% à 13.00%).

 

LE NOMBRE MAGIQUE

COEF pour calculer du BRUT au NET X  0,7717                   

COEF pour calculer du NET au BRUT /  0,7717     (plafond C.A.F 5 X smic)

 

 

 

PLAFOND CAF

BRUT      49,40€/jour    pour 9h/j

NET      38,11€/jour       pour 9h/j

 

INDEMNITÉ ENTRETIEN

L’indemnité d’entretien minimum versée aux assistantes maternelles en 2018 passe à 3,03 € pour une journée de 9h

L’indemnité d’entretien minimale payée à l’assistante maternelle est basée sur le minimum garanti (elle est de 85% de celui-ci pour une journée de 9 h). Le minimum garanti passe à 3,57 € en 2018.

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée à l’assistante maternelle sera en 2018 de 3,034 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,3372 € par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien sera de 3,37 €.

En dessous de 7 heures et 50 minutes d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle (même 1 seule heure dans la journée), il faudra toujours lui verser au minimum 2,65 € d’indemnité d’entretien par jour d’accueil de l’enfant.

A vos calculettes ….

Sources: Pajemploi / ZEN avec mon ASSMAT

Beaucoup de réflexions, de commentaires, d’articles, et de questions sur notre métier, mais où sont les réponses?

Voila ci-dessous quelques liens intéressants.

Qui permettent de se faire une idée ou pas de notre reconnaissance et valorisation, de nous positionner ou pas, face au milieu de la petite enfance.

 

LA FORMATION INITIALE OBLIGATOIRE, A QUAND AVEC OBLIGATION DE RÉUSSITE?

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/fiches-metiers/assistante-maternelle/assistante-maternelle-la-formation-initiale-est-obligatoire

LA QUALITÉ DE L’ACCUEIL ET L’OUBLI DES ASSMATS

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/vie-professionnelle/paroles-de-pro/chroniques/les-chroniques-de-pierre-moisset/la-montee-de-la-question-de-la-qualite-daccueil-et-loubli-des-assistants-maternels-par-pierre

LA GRANDE QUESTION , « LE LIEN AFFECTIF »

thttps://lesprosdelapetiteenfance.fr/vie-professionnelle/paroles-de-pro/chroniques/les-chroniques-de-pierre-moisset/la-place-du-lien-affectif-dans-laccueil-individuel-par-pierre-moisset

SOUS ENTENDU, QUE NOTRE MODE D’ACCUEIL EST COMPLÉMENTAIRE….

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/vie-professionnelle/paroles-de-pro/rencontres/arnaud-deroo-chef-du-service-petite-enfance-de-lambersart-la-creche-un-tout-petit-doit-pouvoir-faire

QUESTION AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/vie-professionnelle/paroles-de-pro/chroniques/les-chroniques-darnaud-deroo/sait-il-que-ca-existe-par-arnaud-deroo

COMMENT DEVONS NOUS RÉAGIR, FACE AUX DÉCISIONS PRISES, SANS NOUS PRENDRE EN COMPTE?

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/vie-professionnelle/reglementation/vaccination-et-modes-daccueil-ce-quil-faut-savoir/obligation-vaccinale-et-accueil-du-jeune-enfant-ce-qui-est-prevu-pour-2018

EST CE VRAIMENT UNE AVANCE, POUR NOS PROFESSIONNELLES ?

thttps://www.lassmat.fr/actualites/statut/retraite-progressive-bientot-un-nouveau-droit

UNE INFO DE L’UFNAFAAM (page facebook) : PAJEMPLOI , TROP PERCU, ASSISTANTS MATERNELS

Quelques conseils devant un trop perçu

Nous avons reçu beaucoup d’inquiétudes concernant ces trop percu qu’on vous réclame
il est évident que la lenteur de l’administration et la spécificité de la profession (entrée et départ d’accueils) ne répondent pas au métier d’assistante maternelle.

Devant les procédures multiples et en attendant des améliorations, nous vous invitons déjà , quand vous recevez des lettre de trop perçu à saisir :
L’IPR (instances paritaires régionales)
et de demander en amont de leur décision un entretien auprès d’un rapporteur pour leur expliquer votre situation

De demander s’il y a refus ensuite, les photocopies (procès verbaux) de la prise de leur décision.

Tout ceci est une obligation et celles-ci sont consignées dans le règlement intérieur des IPR
Concernant ensuite la demande de trop perçu que Pole emploi peut formuler , elle doit impérativement être complétée par ce tableau et dans la lettre doit être formulée précieusement la possibilité de recours.

Bon courage à tous
l’ufnafaam

Bonne Lecture

L’équipe du CAMAM

RÉSULTATS ET SYNTHÈSE DU QUESTIONNAIRE SUR LA BIENTRAITANCE ….

enquete

On vous avez demandé votre avis…..

Vous trouverez les résultats du questionnaire sur la bientraitance auquel certaines d’entre vous ont participé…
Cliquez sur les liens ci-dessous
 
Bonne lecture

http://www.e-questionnaire.com/AGEFOS_PME_Assistants_maternels_bientraitance_R%C3%A9sultats_du_questionnaire.pdf

http://www.e-questionnaire.com/AGEFOS_PME_Assistants_maternels_bientraitance_Synthese_resultats_questionnaire.pdf

 

 

Information FEPEM

L’édition 2016 des rapports annuels des branches Salariés et Assistants maternels du particulier employeur.

 

Branche des Salariés du particulier employeur :

L’énergie du dialogue social au sein de la branche Salariés du particulier employeur contribue à consolider les bases d’une véritable politique de ressources humaines, comme l’illustrent l’extension de l’accord de financement de la formation professionnelle tout au long de la vie en 2015, ou plus récemment, la conclusion de l’accord relatif à la formation professionnelle et l’extension des accords de classification et des salaires. Par ailleurs, le Conseil National Paritaire du Dialogue Social a engagé la structuration du dialogue social territorial : 12 commissions paritaires territoriales devraient être installées d’ici juillet 2017 dans nos régions.

Ces grands chantiers de négociation collective progressent dans un contexte économique et social difficile, qui fragilise depuis plusieurs années l’emploi à domicile. Cette nouvelle édition du rapport annuel de la branche Salariés du particulier employeur décrypte, sur la base des dernières données disponibles, l’évolution récente de la situation de la branche à l’échelle nationale et départementale. Cet état des lieux donne à voir des évolutions très contrastées selon le territoire considéré, alors même que l’emploi à domicile participe directement à l’attractivité des territoires et à leur compétitivité économique.

ð  Consultez le rapport de branche Salariés du particulier employeur : http://services.fepem.fr/documents/10163/19824/Rapport-branche_salaries-particulier-employeur_2016.pdf

Branche des Assistants maternels du particulier employeur :

En France, plus de 340 000 assistant(e)s maternel(le)s sont employé(e)es par des particuliers employeurs. Premier mode de garde rémunéré des jeunes enfants, les assistant(e)s maternel(le)s accueillent le tiers des enfants de moins de 3 ans, contre seulement un quart en 2006. En 2014, on observe un fléchissement concomitant du nombre d’enfants de moins de 3 ans accueillis par les assistant(e)s maternel(le)s, des effectifs d’assistant(e)s maternel(le)s en exercice, des parents employeurs et du volume horaire déclaré.

L’édition 2016 du rapport de la branche Assistants maternels du particulier employeur revient en détail sur ces évolutions, liées notamment à la conjoncture économique qui pèse sur l’emploi des parents et sur l’évolution des revenus et du pouvoir d’achat des ménages. La régulation de l’offre, qui semble parfois davantage dictée par des contraintes pesant sur le logement que par l’existence d’un bassin de demande, peut aussi permettre de comprendre les évolutions observées.

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a lancé plusieurs chantiers visant à développer et à améliorer la qualité de l’accueil des jeunes enfants par les assistant(e)s maternel(le)s, notamment la proposition d’un accord national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le secteur de la petite enfance, signé en février 2015, par les syndicats de salariés de la branche et par la FEPEM.

Dans ce domaine, le dynamisme du travail réalisé par les partenaires sociaux a permis de développer une offre de formation en adéquation avec les besoins des parents employeurs et les souhaits de développement de compétences des assistant(e)s maternel(le)s dont rend compte cette nouvelle édition du rapport annuel de branche.

ð  Consultez le rapport annuel de la branche Assistants maternels du particulier employeur : http://services.fepem.fr/documents/10163/19824/Rapport-branche_assistants-maternels_2016.pdf

Source FEPEM partenaire

Qui , quoi , comment le juridique du travail en 2 mots…

3

En général…

Qu’est ce qu’un Syndicat?8

Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise.

Par le biais de leurs délégués, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise : en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires divers ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels.

En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats défendent les intérêts des salariés auprès des directions et peuvent engager toutes sortes d’actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions…). Dans les cas de conflits individuels, ils peuvent accompagner les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire.

Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés. En effet, les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des conventions collectives qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés.4

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a notamment instauré de nouvelles règles concernant la validité des accords collectifs et la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises.

Les syndicats assument aussi un rôle de gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés. C’est ce qu’on appelle le paritarisme : à parité avec les organisations patronales, ils gèrent ainsi les caisses nationales d’assurance maladie, d’allocations familiales et d’indemnisation des chômeurs et de retraites.

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Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est tout simplement un accord écrit conclu entre les employeurs et les employés, via les organisations patronales et les représentants des salariés. Son rôle consiste à compléter le Code du travail, notamment en s’appliquant à des situations plus spécifiques en fonction de la branche de métier et de la classification du salarié. Il existe par exemple une convention collective applicable spécifiquement aux ingénieurs et cadres de la métallurgie ou encore aux cabinets d’avocats.

Le contenu de la convention collective9

La convention collective définit les droits et obligations des salariés ainsi que des employeurs dans des domaines aussi variés que le contrat de travail (processus d’embauche, période d’essai, rémunération, rupture de contrat…), les différents congés et absences (congés payés, congés de maternité, maladie, jours fériés…), ou les garanties (non-discrimination, égalité professionnelle…). Des informations complémentaires comme les modalités du travail de nuit ou la gestion du stress dans votre profession peuvent également y figurer.

Où trouver sa convention collective ?

Vous voulez vous renseigner sur vos droits dans un domaine précis mais ne savez pas ce que prévoit votre convention collective ? Sachez que légalement, votre employeur est tenu de la mettre à votre disposition : les représentants du personnel doivent être en possession de la convention collective applicable, et un avis clairement affiché sur le lieu de travail doit indiquer où vous pouvez retrouver le texte complet. Par ailleurs, si votre entreprise dispose d’un intranet, alors votre convention collective doit également y figurer. Enfin, votre employeur est dans l’obligation de mentionner la convention collective à la fois sur votre contrat de travail et sur votre bulletin de salaire, ce qui rend la recherche du texte complet plus facile. Vous pouvez d’ailleurs retrouver toutes les conventions collectives nationales en vigueur sur le site Legifrance.

Convention collective et Code du travail

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Il peut arriver que le Code du travail et la convention collective du secteur entrent en contradiction. Dans ce cas, en vertu du principe de faveur applicable dans le droit français, c’est le texte prévoyant les dispositions les plus favorables au salarié qui est applicable. Une comparaison minutieuse est donc de mise pour savoir à quoi vous avez droit !

En cas de conflit7

Si la convention collective de votre branche professionnelle n’est pas appliquée, vous pouvez exiger qu’elle le soit, soit directement auprès de votre employeur, soit auprès des délégués du personnel. La dernière étape consiste, en cas de litige non résolu, à saisir le conseil des prud’hommes.

La convention collective applicable aux assistantes maternelles agréées

Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter la « convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle agréée et d’accueil de votre enfant.

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

Elle prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.

Pour les Assistantes Maternelles Agréées

Qu’est ce que la C.C.P.D?2

La commission consultative paritaire départementale ccpd

« Comprendre la CCPD : la commission consultative paritaire départementale … »

Les assistant(e)s maternel(le)s doivent élire leurs représentants au sein de la Commission consultative paritaire départementale. Elles élisent également les suppléants de leurs représentants.
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et assistants familiaux.

Rôle de la Commission

La CCPD est chargée de donner son avis préalablement à la décision du Président du Conseil général qui envisage de :

  • retirer un agrément ;
  • apporter une restriction au contenu d’un agrément ;
  • ne pas renouveler un agrément.

Elle est consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de l’agrément et sur le programme de formation des assistants(es) maternels(les).

Composition de la Commission

consultativeLa CCPD est composée, à part égale, de :

  • membres représentant le département ;
  • membres représentant les assistant(e)s maternel(le)s et les assistant(e)s familiaux(les) agréés résidant dans le département.

Le nombre de membres total, fixé par le Président du Conseil général, peut varier de 6 à 10.

La CCPD est présidée par le Président du Conseil général ou son représentant.
Les membres sont élus pour 6 ans, renouvelable.

Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont la connaissance en cette qualité.

Modalités de fonctionnement de la Commission

La Commission se réunit au moins une fois par an.
Elle se réunit également sur convocation du président de la Commission.

Elle émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la Commission est prépondérante.

Textes de référence pour le métier d’assistante maternelle

I.Code de l’action sociale et des familles

II.Code du travail

III.Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux

IVLoi n° 2010-625 du 9 juin 20010 relative à la création des maisons d’assistantes maternelles

V.Décret relatif à la formation des assistants maternels et familiaux

VI.Convention collective

 

sources // vie-publique.fr….cadremploi.fr … Pajemploi.fr… assistante-maternelle.biz

-non libre de droit-