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LE CMG, C’EST QUOI ET QUOI DE NOUVEAU?

CMG….Complément de libre choix du Mode de Garde 

 

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

 Le CMG modifié à partir de mars 2019.

La Loi des Finances de la Sécurité Sociale  ( LFSS) a tranché en faveur des familles monoparentales et des parents-employeurs en général.

Quels avantages pour les assistants maternels ?

1.      Le parent-employeur reste responsable de ses engagements contractuels

2.      Le but du procédé via PAJEMPLOI étant de raccourcir le délai du versement de l ‘aide versée par la CAF sur le compte du bénéficiaire.

3.      Le dispositif tend à annoncer moins de précarité  due au retard dans le versement des rémunérations aux assistants maternels. Mais peut-on en avoir la certitude ?

A grands coups d’annonces multiples, les médias et les administrations informent de la simplification du versement du CMG aux familles confiant leurs enfants à un assistant maternel.

Que va t-il se passer concrètement ?

Le CMG versé mensuellement aux bénéficiaires par la CAF, sera viré directement par PAJEMPLOI sur le compte du Parent-Employeur. Ce dernier sera avisé du montant exact dont il a droit, lors de sa déclaration mensuelle. Et PAJEMPLOI de préciser : la CAF( ou MSA) restera le seul interlocuteur entre l’allocataire et son administration en cas de litige.

Pour les familles monoparentales, une majoration de 30 % du CMG est appliquée pour les gardes effectives à partir du 1er octobre 2018. Les gardes en cours avant cette date ne sont pas prises en compte. ( Décret 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation du jeune enfant)

Ce qui signifie aussi un intermédiaire de plus dans les litiges administratifs !

 Le CMG représente  85 % maximum du salaire de l’ assistant maternel. Dans la limite d’un plafond pour chaque tranche de revenus)

Qu’en sera t-il des manquements de certains parents ?

Nous sommes assez partagés quant à souhaiter voir cette prestation versée directement sur le compte des assistants maternels, en comparaison à ce qui se pratique pour l ‘accueil collectif.

Nous regrettons également que notre métier soit désigné tel un accueil onéreux alors que les bases de prestations sont largement plus hautes en accueil collectif.

Exemple un enfant confié 8 h/j chez un assistant maternel. Le montant journalier de l’ accueil ne pourra excéder 5SMIC /j soit

Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 49,40 € au 1er janvier 2018 par jour et par enfant gardé. ( source CAF)

 

Le taux horaire maximum de l ‘assistant maternel pour l’ accueil de l ‘enfant durant 8h ne devra donc pas dépasser 6, 17  euros bruts.

Alors que pour un enfant confié à un EAJE ( crèche, halte-garderie, micro-crèche, jardin d’enfants)

le forfait journalier à ne pas dépasser est de 10e/heure soit pour une journée identique, 80 euros.

 Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé. ( source CAF)

Pourquoi ce manque d’équité entre les modes d ‘accueil ?

            Nous constatons l’absence d’équité. Ce nouveau décret n’a aucun sens quant à garantir le versement du salaire de l ‘assistant maternel dans les temps. Le reste à charge persiste dans son montant et c ‘est la grosse critique de nos employeurs.

            Quelle avancée pour notre confort professionnel ? Aucune !

            Enfin l’objectif  du Tiers Payant «  tout en un » versé par PAJEMPLOI directement aux assistants maternels après prélèvement du reste à charge sur le compte du parent-employeur, et dont nous avons largement débattu tout au long de l ‘année, semble ne plus être d ‘actualité. Aucune mention n’est indiquée quant à son application à travers la lecture des différents et récents décrets.

            Les assistants maternels étaient pour, contre ou farouchement opposés. Ceci est un autre débat. Les différents motifs entendus :

> perte de l ‘autonomie dans la gestion du contrat de travail

> crainte de se voir imposer au fil du temps un tarif unique basé sur un  taux minimum

> absence de responsabilité morale du parent-employeur vis à vis de son rôle

inquiétude quant à la gestion des litiges au regarde de la multiplicité des administrations concernées : PAJEMPLOI gérera le versement du CMG mais la CAF reste l ‘interlocuteur de l’ allocataire.

> ce système ne garantit absolument pas la valeur pérenne du versement de salaire tout au long du contrat, puisque dès le second prélèvement impayé l’engagement du tiers payant serait annulé. Retour à la case départ… prise d’acte, mis en demeure, et Conseil des Prud’hommes….

Conclusion :

le CMG, à partir de mars 2019 c ‘est un acte rapide et clair pour le Parent-Employeur qui sera immédiatement informé de son montant dès sa déclaration numérique, et qui percevra ce montant quasiment instantanément sur son compte bancaire. Mais sans pour autant satisfaire les professionnels que nous sommes dans un délai  respectable. D’autant plus que, compte-tenu de la situation actuelle nous sommes confrontés aux difficultés de paiements de nos employeurs.

Sources/ Svc Public.fr ;