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LE CMG, C’EST QUOI ET QUOI DE NOUVEAU?

CMG….Complément de libre choix du Mode de Garde 

 

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

 Le CMG modifié à partir de mars 2019.

La Loi des Finances de la Sécurité Sociale  ( LFSS) a tranché en faveur des familles monoparentales et des parents-employeurs en général.

Quels avantages pour les assistants maternels ?

1.      Le parent-employeur reste responsable de ses engagements contractuels

2.      Le but du procédé via PAJEMPLOI étant de raccourcir le délai du versement de l ‘aide versée par la CAF sur le compte du bénéficiaire.

3.      Le dispositif tend à annoncer moins de précarité  due au retard dans le versement des rémunérations aux assistants maternels. Mais peut-on en avoir la certitude ?

A grands coups d’annonces multiples, les médias et les administrations informent de la simplification du versement du CMG aux familles confiant leurs enfants à un assistant maternel.

Que va t-il se passer concrètement ?

Le CMG versé mensuellement aux bénéficiaires par la CAF, sera viré directement par PAJEMPLOI sur le compte du Parent-Employeur. Ce dernier sera avisé du montant exact dont il a droit, lors de sa déclaration mensuelle. Et PAJEMPLOI de préciser : la CAF( ou MSA) restera le seul interlocuteur entre l’allocataire et son administration en cas de litige.

Pour les familles monoparentales, une majoration de 30 % du CMG est appliquée pour les gardes effectives à partir du 1er octobre 2018. Les gardes en cours avant cette date ne sont pas prises en compte. ( Décret 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation du jeune enfant)

Ce qui signifie aussi un intermédiaire de plus dans les litiges administratifs !

 Le CMG représente  85 % maximum du salaire de l’ assistant maternel. Dans la limite d’un plafond pour chaque tranche de revenus)

Qu’en sera t-il des manquements de certains parents ?

Nous sommes assez partagés quant à souhaiter voir cette prestation versée directement sur le compte des assistants maternels, en comparaison à ce qui se pratique pour l ‘accueil collectif.

Nous regrettons également que notre métier soit désigné tel un accueil onéreux alors que les bases de prestations sont largement plus hautes en accueil collectif.

Exemple un enfant confié 8 h/j chez un assistant maternel. Le montant journalier de l’ accueil ne pourra excéder 5SMIC /j soit

Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 49,40 € au 1er janvier 2018 par jour et par enfant gardé. ( source CAF)

 

Le taux horaire maximum de l ‘assistant maternel pour l’ accueil de l ‘enfant durant 8h ne devra donc pas dépasser 6, 17  euros bruts.

Alors que pour un enfant confié à un EAJE ( crèche, halte-garderie, micro-crèche, jardin d’enfants)

le forfait journalier à ne pas dépasser est de 10e/heure soit pour une journée identique, 80 euros.

 Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé. ( source CAF)

Pourquoi ce manque d’équité entre les modes d ‘accueil ?

            Nous constatons l’absence d’équité. Ce nouveau décret n’a aucun sens quant à garantir le versement du salaire de l ‘assistant maternel dans les temps. Le reste à charge persiste dans son montant et c ‘est la grosse critique de nos employeurs.

            Quelle avancée pour notre confort professionnel ? Aucune !

            Enfin l’objectif  du Tiers Payant «  tout en un » versé par PAJEMPLOI directement aux assistants maternels après prélèvement du reste à charge sur le compte du parent-employeur, et dont nous avons largement débattu tout au long de l ‘année, semble ne plus être d ‘actualité. Aucune mention n’est indiquée quant à son application à travers la lecture des différents et récents décrets.

            Les assistants maternels étaient pour, contre ou farouchement opposés. Ceci est un autre débat. Les différents motifs entendus :

> perte de l ‘autonomie dans la gestion du contrat de travail

> crainte de se voir imposer au fil du temps un tarif unique basé sur un  taux minimum

> absence de responsabilité morale du parent-employeur vis à vis de son rôle

inquiétude quant à la gestion des litiges au regarde de la multiplicité des administrations concernées : PAJEMPLOI gérera le versement du CMG mais la CAF reste l ‘interlocuteur de l’ allocataire.

> ce système ne garantit absolument pas la valeur pérenne du versement de salaire tout au long du contrat, puisque dès le second prélèvement impayé l’engagement du tiers payant serait annulé. Retour à la case départ… prise d’acte, mis en demeure, et Conseil des Prud’hommes….

Conclusion :

le CMG, à partir de mars 2019 c ‘est un acte rapide et clair pour le Parent-Employeur qui sera immédiatement informé de son montant dès sa déclaration numérique, et qui percevra ce montant quasiment instantanément sur son compte bancaire. Mais sans pour autant satisfaire les professionnels que nous sommes dans un délai  respectable. D’autant plus que, compte-tenu de la situation actuelle nous sommes confrontés aux difficultés de paiements de nos employeurs.

Sources/ Svc Public.fr ; 

2018 L’ANNÉE DES CHANGEMENTS ….. légaux, fiscaux, et sociaux

Ce qui change au 1er janvier 2018

 

A compter du 1er janvier 2018, de nombreux changements sont à noter.

L’ensemble des salariés bénéficie d’un gain de pouvoir d’achat lié à la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie, à la diminution du taux de la contribution salariale d’assurance chômage et à l’augmentation du taux de la C.S.G.  

(De nouveaux changements sont à prévoir en Octobre 2018 également.)

Le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2018 il sera de 9,88 € bruts (contre 9,76 € bruts en 2017).
Cette augmentation du SMIC impacte les parents qui emploient une assistante maternelle de deux façons :

* Le salaire minimum des Assmats augmente

Le salaire minimal des assistantes maternelles passe de 2,75 € à 2,78 € bruts par heure d’accueil 

Le salaire minimal des assistantes maternelle est de 0,281 x SMIC horaire soit pour 2018 2,78 € bruts par heure.

Cette hausse de 1,24% impacte toutefois plus fortement le salaire NET minimal, puisqu’elle se combine avec la baisse des charges salariales (voir ci-dessus).

Le salaire minimum par heure des assistantes maternelles en 2018 passe donc à 2,15 € nets pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle et 2,10 € nets en Alsace-Moselle, soit 4 centimes de plus qu’en 2017 dans les deux cas.

Si vous versez à votre assistante maternelle un salaire horaire inférieur à ce salaire minimum, vous devez obligatoirement augmenter son taux horaire pour atteindre ce montant.

Si par contre le salaire de l’assistante maternelle est déjà au-dessus de ce minimum, vous n’avez aucune obligation de l’augmenter.

Toute clause du contrat de l’assistante maternelle qui prévoirait que son salaire est indexé sur le SMIC est strictement illégale.

* et le plafond Pajemploi de même.

DÉTAILS

* Augmentation du Smic horaire (7,66€ nets) ;

* Augmentation de l’indemnité d’entretien  (assistantes maternelles agréées) : 3.03€ minimum pour 9h de garde.

* Suppression de la cotisation salariale Maladie (de 0.75% à 0%) ;

* Baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (de 2.40% à 0.95%) ;

* Augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) (de 5.10% à 6.80%) ;

* Augmentation de la cotisation patronale Maladie (de 12.89% à 13.00%).

 

LE NOMBRE MAGIQUE

COEF pour calculer du BRUT au NET X  0,7717                   

COEF pour calculer du NET au BRUT /  0,7717     (plafond C.A.F 5 X smic)

 

 

 

PLAFOND CAF

BRUT      49,40€/jour    pour 9h/j

NET      38,11€/jour       pour 9h/j

 

INDEMNITÉ ENTRETIEN

L’indemnité d’entretien minimum versée aux assistantes maternelles en 2018 passe à 3,03 € pour une journée de 9h

L’indemnité d’entretien minimale payée à l’assistante maternelle est basée sur le minimum garanti (elle est de 85% de celui-ci pour une journée de 9 h). Le minimum garanti passe à 3,57 € en 2018.

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée à l’assistante maternelle sera en 2018 de 3,034 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,3372 € par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien sera de 3,37 €.

En dessous de 7 heures et 50 minutes d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle (même 1 seule heure dans la journée), il faudra toujours lui verser au minimum 2,65 € d’indemnité d’entretien par jour d’accueil de l’enfant.

A vos calculettes ….

Sources: Pajemploi / ZEN avec mon ASSMAT