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Qui , quoi , comment le juridique du travail en 2 mots…

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En général…

Qu’est ce qu’un Syndicat?8

Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise.

Par le biais de leurs délégués, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise : en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires divers ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels.

En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats défendent les intérêts des salariés auprès des directions et peuvent engager toutes sortes d’actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions…). Dans les cas de conflits individuels, ils peuvent accompagner les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire.

Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés. En effet, les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des conventions collectives qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés.4

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a notamment instauré de nouvelles règles concernant la validité des accords collectifs et la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises.

Les syndicats assument aussi un rôle de gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés. C’est ce qu’on appelle le paritarisme : à parité avec les organisations patronales, ils gèrent ainsi les caisses nationales d’assurance maladie, d’allocations familiales et d’indemnisation des chômeurs et de retraites.

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Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est tout simplement un accord écrit conclu entre les employeurs et les employés, via les organisations patronales et les représentants des salariés. Son rôle consiste à compléter le Code du travail, notamment en s’appliquant à des situations plus spécifiques en fonction de la branche de métier et de la classification du salarié. Il existe par exemple une convention collective applicable spécifiquement aux ingénieurs et cadres de la métallurgie ou encore aux cabinets d’avocats.

Le contenu de la convention collective9

La convention collective définit les droits et obligations des salariés ainsi que des employeurs dans des domaines aussi variés que le contrat de travail (processus d’embauche, période d’essai, rémunération, rupture de contrat…), les différents congés et absences (congés payés, congés de maternité, maladie, jours fériés…), ou les garanties (non-discrimination, égalité professionnelle…). Des informations complémentaires comme les modalités du travail de nuit ou la gestion du stress dans votre profession peuvent également y figurer.

Où trouver sa convention collective ?

Vous voulez vous renseigner sur vos droits dans un domaine précis mais ne savez pas ce que prévoit votre convention collective ? Sachez que légalement, votre employeur est tenu de la mettre à votre disposition : les représentants du personnel doivent être en possession de la convention collective applicable, et un avis clairement affiché sur le lieu de travail doit indiquer où vous pouvez retrouver le texte complet. Par ailleurs, si votre entreprise dispose d’un intranet, alors votre convention collective doit également y figurer. Enfin, votre employeur est dans l’obligation de mentionner la convention collective à la fois sur votre contrat de travail et sur votre bulletin de salaire, ce qui rend la recherche du texte complet plus facile. Vous pouvez d’ailleurs retrouver toutes les conventions collectives nationales en vigueur sur le site Legifrance.

Convention collective et Code du travail

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Il peut arriver que le Code du travail et la convention collective du secteur entrent en contradiction. Dans ce cas, en vertu du principe de faveur applicable dans le droit français, c’est le texte prévoyant les dispositions les plus favorables au salarié qui est applicable. Une comparaison minutieuse est donc de mise pour savoir à quoi vous avez droit !

En cas de conflit7

Si la convention collective de votre branche professionnelle n’est pas appliquée, vous pouvez exiger qu’elle le soit, soit directement auprès de votre employeur, soit auprès des délégués du personnel. La dernière étape consiste, en cas de litige non résolu, à saisir le conseil des prud’hommes.

La convention collective applicable aux assistantes maternelles agréées

Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter la « convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle agréée et d’accueil de votre enfant.

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

Elle prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.

Pour les Assistantes Maternelles Agréées

Qu’est ce que la C.C.P.D?2

La commission consultative paritaire départementale ccpd

« Comprendre la CCPD : la commission consultative paritaire départementale … »

Les assistant(e)s maternel(le)s doivent élire leurs représentants au sein de la Commission consultative paritaire départementale. Elles élisent également les suppléants de leurs représentants.
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et assistants familiaux.

Rôle de la Commission

La CCPD est chargée de donner son avis préalablement à la décision du Président du Conseil général qui envisage de :

  • retirer un agrément ;
  • apporter une restriction au contenu d’un agrément ;
  • ne pas renouveler un agrément.

Elle est consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de l’agrément et sur le programme de formation des assistants(es) maternels(les).

Composition de la Commission

consultativeLa CCPD est composée, à part égale, de :

  • membres représentant le département ;
  • membres représentant les assistant(e)s maternel(le)s et les assistant(e)s familiaux(les) agréés résidant dans le département.

Le nombre de membres total, fixé par le Président du Conseil général, peut varier de 6 à 10.

La CCPD est présidée par le Président du Conseil général ou son représentant.
Les membres sont élus pour 6 ans, renouvelable.

Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont la connaissance en cette qualité.

Modalités de fonctionnement de la Commission

La Commission se réunit au moins une fois par an.
Elle se réunit également sur convocation du président de la Commission.

Elle émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la Commission est prépondérante.

Textes de référence pour le métier d’assistante maternelle

I.Code de l’action sociale et des familles

II.Code du travail

III.Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux

IVLoi n° 2010-625 du 9 juin 20010 relative à la création des maisons d’assistantes maternelles

V.Décret relatif à la formation des assistants maternels et familiaux

VI.Convention collective

 

sources // vie-publique.fr….cadremploi.fr … Pajemploi.fr… assistante-maternelle.biz

-non libre de droit-